La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant
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09 janvier 2012
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09 janvier 2012
Dispositif Scellier: nouveau plafond de loyer pour 2012
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06 janvier 2012
L'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement régie par le Code de l'environnement et l'enquête d'utilité publique régie pa
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06 janvier 2012
En cas de présentation d’une demande principale en divorce pour faute et d’une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal,
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05 janvier 2012
Les requérants ne s'étaient pas effectivement dessaisis des titres ayant fait l'objet de la donation et que, par suite, ils n'avaient pas agi dans une intention
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05 janvier 2012
Taxation au taux d'IS de 19 % des plus-values de cession de locaux à transformer en logement