Les lois de finances pour 2012 et de finances rectificatives pour 2011, en référence, adoptent des mesures dérogatoires aux règles de taxation des plus-values i
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29 décembre 2011
Les accords issus d'une médiation pourront être rendus exécutoires par l'homologation d'un juge
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28 décembre 2011
Mme X, ayant fait perdre sa commission à l'agent immobilier qui avait mené à bien son travail d'intermédiaire jusqu'à la signature d'un acte unique engageant to
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28 décembre 2011
Les accords issus d'une médiation pourront être rendus exécutoires par l'homologation d'un juge
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27 décembre 2011
Le caractère rétroactif de l'immatriculation ne permet pas au bailleur de se prévaloir d'un droit acquis au non-renouvellement au jour de la notification du con
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27 décembre 2011
Les exigences posées par ces dispositions réglementaires, si elles conduisent à ce que la consistance de son patrimoine soit dévoilée à une ou plusieurs person