En se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors qu'il lui incombait de trancher elle-même la contestation dont elle était saisie,
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07 novembre 2011
Dés lors, selon la réponse ministérielle, il ne peut qu'en être de même (publicité foncière) pour la décision judiciaire qui est la conséquence de la décision d
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07 novembre 2011
Si une réflexion a été engagée sur l'opportunité de soumettre les professionnels du bâtiment à l'obligation de demander à leurs clients de leur fournir la preuv
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07 novembre 2011
L'État cesse de contribuer au fonctionnement des cellules de reclassement.
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07 novembre 2011
Il s’agissait de fonds destinés au jeu, ayant permis à l’emprunteur aussi bien de payer ses dettes que de continuer à jouer en dehors d’un établissement dans le
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06 novembre 2011
Est-ce qu'une commune peut motiver une décision d'exercer le droit de préemption urbain par uniquement la mention de la poursuite de la politique locale d'habit