Ces dispositions entendent régir la hauteur de toutes les constructions implantées dans la zone NC, qu'il s'agisse ou non de bâtiments.
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05 novembre 2011
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04 novembre 2011
Depuis le 1er octobre 2011, une nouvelle procédure de relance des contribuables défaillants est mise en oeuvre par les comptables de la DGFiP (nouvelle directio
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04 novembre 2011
Le Tribunal de grande instance de Bayonne juge que l'autorité parentale étant déjà exercée de fait conjointement par la mère et sa partenaire pacsée, il est de
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04 novembre 2011
L'ONC ne contient aucune disposition imposant au mari d'en supporter la charge définitive au titre de l'exécution de son devoir de secours, ni ne constate un en
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03 novembre 2011
Nul ne peut être arbitrairement détenu. Par suite, le Conseil a dit que l'article L. 3213-8 du CSP, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juill.
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02 novembre 2011
Signification d'un nantissement vaut notification de la cession des parts nanties