Le dispositif réduction d'impôt Scellier, aux termes de la loi de finances de 2012 serait prorogé jusqu'au 31 déc. 2015.
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04 octobre 2011
Le notaire avait rempli son devoir d'information à l'égard de ses clients, démontrant les avoir avertis des risques de l'opération choisie en prenant soin de fa
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04 octobre 2011
M. X a soutenu que le bail n'avait reçu aucun commencement d'exécution faute de remise des clefs.
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03 octobre 2011
Tout tiers peut valablement utiliser de bonne foi son nom patronymique comme dénomination sociale, que l'enregistrement de la marque soit antérieur ou non à cet
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03 octobre 2011
L'appropriation indue par la banque du solde créditeur d'un compte clôturé caractérise le délit d'abus de confiance
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03 octobre 2011
La Cour de cassation dit et juge que l'avocat ne peut surveiller des mesures de publicité susceptibles d'atteindre toute personne physique non commerçante dont