Illégalité d'une procédure de révision simplifiée du fait de l'engagement de vendre un terrain à la commune
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29 août 2011
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27 août 2011
Autoriser, parmi les travaux demandés, ceux qui sont nécessaires à sa préservation et au respect des normes, alors même que son édification ne pourrait plus êtr
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27 août 2011
Cette obligation de statuer sur la base de données complètes et exactes conduit même le service instructeur, si nécessaire, à rectifier la zone de chalandise dé
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27 août 2011
Parmi les mesures concernant les particuliers, la suppression de l'abattement dérogatoire pour durée de détention sur les plus-values immobilières (hors résiden
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26 août 2011
Dans la cadre de sa politique de réduction des déficits publics, le Gouvernement a annoncé le 24 août, par la voix du premier Ministre, une série de réformes fi
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26 août 2011
Ce décret concerne les procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon.