L'article 2 de la loi du 14 juil. 1819 vise à protéger les héritiers français des effets discriminatoires à leur égard d'une loi successorale étrangère.
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22 août 2011
Ce décret concerne les procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon.
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22 août 2011
Le décret en référence, applicable depuis le 19 août 2011, offre aux bailleurs sociaux des solutions alternatives au maintien du dispositif, lorsque les logemen
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22 août 2011
Est inopposable à l'acquéreur la clause de style par laquelle il s'oblige à acquérir le bien sans exception ni réserve en déclarant connaître bien connaître ou
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20 août 2011
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale répond à l’inquiétude d’un parlementaire sur le sort des tuteurs bénévoles confrontés à cette formation "l
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19 août 2011
Nouvelle taxe sur les résidences mobiles terrestres à payer avant le 30 septembre