La renonciation à un contrat d'assurance-vie s'analyse en un acte d'administration
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25 mai 2011
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25 mai 2011
Le fait que le passage revendiqué soit plus commode à pied que la desserte qui contourne un fonds n'est pas de nature à justifier une servitude de passage étant
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24 mai 2011
Pour les dons réalisés à compter du 1er janvier 2011, la limite d'application de cette condition est portée à 65 EUR (au lieu de 60 EUR).
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24 mai 2011
Il définit les conditions dans lesquelles sont délivrés, lors du dépôt de la demande de permis de construire et à l'achèvement des travaux dans les bâtiments ne
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23 mai 2011
Dès lors qu'une maison était achevée et qu'une autre était en cours de construction, la cour d'appel a pu en déduire que le statut de la copropriété était appli
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23 mai 2011
Nous pensions que cette assurance n'était pas obligatoire et nous ne l'avons pas souscrite à l'époque de la construction.