Plusieurs personnes ont constitué entre elles un groupement foncier agricole (GFA), par un acte notarié.
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06 décembre 2004
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06 décembre 2004
Le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a assigné un copropriétaire en paiement dun arriéré de charges de copropriété dun lot dont il était propri
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06 décembre 2004
Mme X a été engagée par un centre de loisirs éducatifs en qualité demployée administrative puis de secrétaire comptable à compter du 1er décembre 1995 se
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04 décembre 2004
Le ministre de la justice, à la suite d'une demande d'un parlementaire, lui-même saisi par plusieurs associations de défense, apporte les précisions suiva
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03 décembre 2004
La présence d'amiante dans les flocages et faux plafonds d'une tour de la Défense ne saurait constituer un vice caché au sens de l'article 1721 du Code ci
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03 décembre 2004
Question. Je viens de recevoir l'augmentation de mon loyer commercial qui est indexé sur L'INSEE.