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Familia - Droit de la Famille
04 février 2016
Immobilia - Droit Immobilier
04 février 2016
Les propriétaires-bailleurs qui louent des logements qu’ils ont achetés dans la cadre de dispositifs leur accordant une réduction d’impôt (Pinel, Duflot,...
Immobilia - Droit Immobilier
03 février 2016
Un désaccord est survenu entre les parties sur le point de savoir si des éléments de rangement situés sur la mezzanine de l'appartement étaient inclus dans...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
03 février 2016
L'autorisation de pose d'une boîte à lettres personnelle par un copropriétaire constitue l'adjonction d'un élément nouveau relevant de l'autorisation...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 février 2016
La mission de l'administrateur provisoire prend nécessairement fin à la date prévue par l'ordonnance le désignant
Economica - Droit des Affaires
02 février 2016
La réponse ministérielle en référence est relative à la publication à venir de l'ordonnance traitant de la réforme du droit des contrats, ordonnance qui...