Le notaire avait rempli son devoir de conseil au sujet de la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation puisqu'il s'était enquis du point de savoir si...
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Familia - Droit de la Famille
20 décembre 2015
Immobilia - Droit Immobilier
19 décembre 2015
Il résulte des dispositions de l'art. 1583 du Code civil que la vente est parfaite, dès lors qu'il y a accord des parties sur la chose et le prix.
Economica - Droit des Affaires
19 décembre 2015
Il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la SAS Audit et Solutions tenue à la réparation du préjudice subi par M. Sidy X en...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 décembre 2015
Le décret fixe les modalités selon lesquelles l'obligation d'information des occupants doit être satisfaite.
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18 décembre 2015
Familia - Droit de la Famille
18 décembre 2015
Pour faciliter le règlement des droits de mutation à titre gratuit, des paiements échelonnés ou des reports ont été prévus par le législateur...