La mère pouvait bénéficier du rattachement de sa fille pour la période d'imposition, la concernant en propre, postérieure au décès de son mari.
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24 août 2011
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23 août 2011
Montant plafond de la "réduction Fillon" pour les entreprises bénéficiant de la majoration de 10 %
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23 août 2011
L'article 2 de la loi du 14 juil. 1819 vise à protéger les héritiers français des effets discriminatoires à leur égard d'une loi successorale étrangère.
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22 août 2011
Ce décret concerne les procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon.
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22 août 2011
Le décret en référence, applicable depuis le 19 août 2011, offre aux bailleurs sociaux des solutions alternatives au maintien du dispositif, lorsque les logemen
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22 août 2011
Est inopposable à l'acquéreur la clause de style par laquelle il s'oblige à acquérir le bien sans exception ni réserve en déclarant connaître bien connaître ou