Le décret en référence, applicable depuis le 19 août 2011, offre aux bailleurs sociaux des solutions alternatives au maintien du dispositif, lorsque les logemen
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
22 août 2011
Est inopposable à l'acquéreur la clause de style par laquelle il s'oblige à acquérir le bien sans exception ni réserve en déclarant connaître bien connaître ou
Archives
20 août 2011
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale répond à l’inquiétude d’un parlementaire sur le sort des tuteurs bénévoles confrontés à cette formation "l
Archives
19 août 2011
Nouvelle taxe sur les résidences mobiles terrestres à payer avant le 30 septembre
Archives
19 août 2011
La personne publique doit être suffisamment informée pour ne pas réceptionner l'ouvrage ou assortir la réception de réserves.
Archives
18 août 2011
Faute de précisions sur la gratuité de cette occupation, cette dernière est par conséquent réputée onéreuse