Lors de la publication de l'acte au bureau des hypothèques, l'expédition (copie authentique) n'avait pas été établie au moyen de la minute mais à partir d'un no
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
21 juillet 2011
L'IRL fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent demander les propriétaires à leurs locataires
Archives
21 juillet 2011
Le rapport dont il s'agit contient 280 propositions portant sur les entreprises et certains secteurs d'activités en particulier.
Archives
20 juillet 2011
Le délai est le même que pour l'impôt sur le revenu
Archives
20 juillet 2011
Les contribuables qui justifient d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique souscrite par l’acquéreur avant le 31 déc.
Archives
20 juillet 2011
Les contribuables qui justifient d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique souscrite par l’acquéreur avant le 31 déc.