Le propriétaire du fonds servant a respecté ses obligations en construisant un nouveau garage, en remplacement de l'ancien garage qui s'était partiellement...
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Immobilia - Droit Immobilier
30 août 2018
Immobilia - Droit Immobilier
30 août 2018
Il convient d'annuler la vente de l'appartement, pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue.
Economica - Droit des Affaires
29 août 2018
Cette menace a fait échouer la vente.
Immobilia - Droit Immobilier
29 août 2018
L'administration a à bon droit considéré que la plus-value réalisée lors de la cession du bien ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue par...
Economica - Droit des Affaires
29 août 2018
Le frère est bien fondé à demander à sa soeur le remboursement du prêt de 20'000 euro.
Immobilia - Droit Immobilier
29 août 2018
Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du...