En outre, la requérante pouvait s'attendre après la condamnation par la Cour de justice à des conséquences négatives pour ses activités.
En cas de pluralité d'acquéreurs et de notification effectuée uniquement à l'encontre de certains d'entre eux, il est impossible de considérer que le...
Il n'a pas été vérifié si, faute d'inclure les meubles meublants et les objets garnissant l'habitation de la défunte, le partage des liquidités effectué par...
C'est en vain qu'est demandée cette réintégration à la succession des fonds placés sur les contrats d'assurance sur la vie ou à tout le moins des...
La création, sur le fonds dominant, d’une ZAC conduisant à la desserte de plusieurs centaines de logements entraîne une aggravation de la servitude...
Le propriétaire invoque les art. 546 et 547 du Code civil qui prévoient, d’une part que la propriété immobilière donne droit sur tout ce qu’elle...