Selon l'art. 689 du Code civil : "Les servitudes sont apparentes ou non apparentes. Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
22 août 2017
Economica - Droit des Affaires
21 août 2017
Le cédant, personne physique, qui cède un bien immobilier situé en France ne peut pas prétendre à l’exonération totale de plus-value immobilière au titre de...
Familia - Droit de la Famille
21 août 2017
Lorsqu'une donation portant sur des gains et salaires est consentie par un époux à des enfants issus du couple et que le conjoint est présent à l'acte sans...
Economica - Droit des Affaires
21 août 2017
En sa qualité de rédacteur d'acte, le notaire instrumentaire doit vérifier que toutes les conditions légales présidant à la vente d'un fonds de commerce...
Immobilia - Droit Immobilier
21 août 2017
Le déplacement de l'assiette de la servitude de passage sans autorisation préalable de la bénéficiaire ou sans autorisation judiciaire était...
Immobilia - Droit Immobilier
20 août 2017
... si l'adhésion de l'auteur des copropriétaires ne résultait pas de son engagement, dans son acte d'acquisition, de respecter les clauses du ...