La circulaire relative à la protection judiciaire de l’enfant, signée du garde des Sceaux, a été publiée au Bulletin officiel du 28 avril 2017.
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Immobilia - Droit Immobilier
07 juin 2017
L'organisme qui exerce son droit de préemption est tenu de prendre en charge la rémunération des intermédiaires immobiliers incombant à l’acquéreur auquel...
Economica - Droit des Affaires
06 juin 2017
Le taux de l'intérêt conventionnel mentionné dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous...
Publica - Droit de l'Urbanisme
06 juin 2017
Le principe d'urbanisation en continuité fera l'objet d'une explicitation détaillée dans le cadre de la circulaire d'application des dispositions d'...
Familia - Droit de la Famille
06 juin 2017
Contrairement à ce que soutient le notaire S, son rôle ne se résume pas à enregistrer un acte, pour les besoins de la publicité foncière de l'art. 265-2
Familia - Droit de la Famille
06 juin 2017
Ayant constaté qu'aucune fraude n'était démontrée par la CMSA, la cour d'appel en a exactement déduit que celle-ci ne pouvait invoquer une créance de...