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Le maire a à sa disposition plusieurs procédures pour résoudre les difficultés liées à la présence d'immeubles laissés à l'abandon sur le territoire de sa...
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Il résulte des constatations des juges d'instruction que, compte tenu de ses modalités, la donation n'a pas privé effectivement les époux des attributs...
Constitue un acte de disposition la détermination du vote sur l'ordre du jour relatif à la vente d'un élément d'actif immobilisé dans les groupements dotés...