La demande tendant à voir constater l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire pour défaut d'assurance contre les risques locatifs se heurte à...
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Immobilia - Droit Immobilier
21 mai 2017
Immobilia - Droit Immobilier
20 mai 2017
Il leur incombait d'informer M. et Mme X, lesquels, ayant eu la volonté de s'engager dans une opération parfaitement sécurisée, auraient pu, étant informés...
Familia - Droit de la Famille
19 mai 2017
Le légataire a tacitement accepté la succession par des actes positifs d'usufruitier et que sa renonciation n'est pas opposable au syndicat des...
Immobilia - Droit Immobilier
19 mai 2017
Dès lors, la clôture actuellement érigée en violation du cahier des charges doit être enlevée par le coloti sans que les époux voisins aient à justifier d'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 mai 2017
Le vendeur n'ayant contracté aucune obligation de réalisation des travaux de rénovation, l'inachèvement de ces travaux n'est pas de son fait. I
Immobilia - Droit Immobilier
18 mai 2017
Le point de départ du délai biennal de prescription prévu à l'art/ L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, se situe au jour où le...