La demande d'annulation de l'acte de notoriété du 2 août 1991 constatant la prescription acquisitive d'une parcelle est bien fondée, puisqu'il n'y a pas eu...
Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage et il convient de rechercher si les nuisances, même en l'absence de toute infraction aux...
Il convient d'autoriser le liquidateur judiciaire à procéder à la mise en vente de l'immeuble.
La garantie de bonne fin fiscale proposée par l’avocat ne tend pas à garantir les résultats financiers escomptés et donc les résultats espérés d'un point de...
Le point de départ du délai de prescription quinquennale de l'action en annulation de la vente pour méconnaissance des règles impératives applicables à la...
Il appert de l'expertise judiciaire que les anomalies affectant le joint de dilatation entre les deux bâtiments rendent l'immeuble impropre à sa destination...