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Immobilia - Droit Immobilier
10 mai 2021

La demande d'annulation de l'acte de notoriété du 2 août 1991 constatant la prescription acquisitive d'une parcelle est bien fondée, puisqu'il n'y a pas eu...

Economica - Droit des Affaires
10 mai 2021

Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage et il convient de rechercher si les nuisances, même en l'absence de toute infraction aux...

Immobilia - Droit Immobilier
09 mai 2021

Il convient d'autoriser le liquidateur judiciaire à procéder à la mise en vente de l'immeuble.

Immobilia - Droit Immobilier
08 mai 2021

La garantie de bonne fin fiscale proposée par l’avocat ne tend pas à garantir les résultats financiers escomptés et donc les résultats espérés d'un point de...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 mai 2021

Le point de départ du délai de prescription quinquennale de l'action en annulation de la vente pour méconnaissance des règles impératives applicables à la...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 mai 2021

Il appert de l'expertise judiciaire que les anomalies affectant le joint de dilatation entre les deux bâtiments rendent l'immeuble impropre à sa destination...

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