La clause ne porte pas atteinte disproportionnée au droit de la codonataire d'agir en justice, en ce que son application viendrait seulement sanctionner l'...
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Familia - Droit de la Famille
06 mai 2021
Immobilia - Droit Immobilier
06 mai 2021
L'agent immobilier est donc bien fondé en sa demande d'application de la clause pénale, dont le montant est égal à la commission prévue, soit 7.000 EUR.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 mai 2021
La société maître de l’ouvrage qui a conservé l'usufruit du tènement et exploite l'ouvrage édifié conserve la faculté d'exercer l'action.
Familia - Droit de la Famille
05 mai 2021
L'article 920 ancien du Code civil disposait que 'Les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
04 mai 2021
Le devoir d'information de l'architecte s'étend au regard de ses obligations contractuelles et de sa qualité de professionnel de la construction à la...
Immobilia - Droit Immobilier
04 mai 2021
Peut conférer à des objets mobiliers le caractère d’immeubles par destination celui qui est propriétaire à la fois des objets mobiliers et de l’immeuble au...