La société maître de l’ouvrage qui a conservé l'usufruit du tènement et exploite l'ouvrage édifié conserve la faculté d'exercer l'action.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 mai 2021
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
04 mai 2021
Le devoir d'information de l'architecte s'étend au regard de ses obligations contractuelles et de sa qualité de professionnel de la construction à la...
Immobilia - Droit Immobilier
04 mai 2021
Peut conférer à des objets mobiliers le caractère d’immeubles par destination celui qui est propriétaire à la fois des objets mobiliers et de l’immeuble au...
Economica - Droit des Affaires
03 mai 2021
Un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à...
Familia - Droit de la Famille
03 mai 2021
En application de l'article 970 du Code civil, le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du...
Immobilia - Droit Immobilier
02 mai 2021
La suppression du seul surplomb de toiture afin d'imposer le respect du droit du propriétaire voisin ne constitue en rien une mesure disproportionnée.