Ainsi, le congé délivré le 20 décembre 2016 est validé avec effet à la fin du bail, soit le 1er janvier 2018.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
24 avril 2021
Publica - Droit de l'Urbanisme
24 avril 2021
Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Familia - Droit de la Famille
24 avril 2021
Il ressort du contrat de mariage du débiteur que les meubles saisis au domicile sont réputés indivis.
Immobilia - Droit Immobilier
23 avril 2021
Par jugement en date du 19 octobre 2017, le tribunal d'instance a jugé valide le congé délivré pour le 14 janvier 2017.
Familia - Droit de la Famille
23 avril 2021
Le tribunal a pu déduire que le fils du défunt doit être déchargé de son obligation envers ce dernier.
Economica - Droit des Affaires
22 avril 2021
Les actions en nullité de la société ou d’actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité...