L'action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
20 avril 2021
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 avril 2021
Le point de départ de l'action en responsabilité extra-contractuelle se situe au jour où celui qui se prétend victime d'une faute a eu connaissance ou...
Familia - Droit de la Famille
20 avril 2021
Le jugement déféré est ainsi confirmé en ce qu'il fixe la date de jouissance divise au jour du partage.
Immobilia - Droit Immobilier
19 avril 2021
La présence de quelques baies tombées, sans que ne soit établie une ampleur particulière de ce phénomène saisonnier, ne peut suffire à caractériser l'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 avril 2021
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Familia - Droit de la Famille
18 avril 2021
Le recel vise toutes les fraudes au moyen desquels un héritier cherche, au détriment de ses cohéritiers, à rompre l'égalité du partage