L'arrêt retient à tort qu’il s’agit manifestement d’une dette personnelle de M. X qui ne relève pas de cette indivision puisqu’il n’est ni allégué ni...
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Familia - Droit de la Famille
17 avril 2021
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17 avril 2021
Monsieur Serge J. justifie de la publication le 23 février 2018 de l'assignation en annulation de l'acte de partage, soit avant la clôture de l'instruction...
Immobilia - Droit Immobilier
16 avril 2021
L’état de patus, ancienne notion féodale, désigne dans un hameau un ensemble de biens indivisibles destinés à l'usage commun de tous ceux dont la propriété...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 avril 2021
En cas de désaccord des parties, il appartient au juge du fond, saisi par le garant d'une demande en paiement du prix de vente représentant la fraction de...
Familia - Droit de la Famille
16 avril 2021
Le droit (fiscal) de partage n'est exigible que s'il existe un acte constatant le partage du prix de la vente.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 avril 2021
L'action engagée par le syndicat de copropriétaire à l'encontre de M. A. et de Mme J. étant fondée sur l'existence d'un trouble manifestement illicite