Le ministre fait le point sur le déploiement sur le territoire national du téléservice « e-Enregistrement » permettant la souscription par voie...
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Familia - Droit de la Famille
12 avril 2021
Droit Rural - Entreprise Agricole
12 avril 2021
Pour bénéficier d'un salaire différé, il faut remplir les conditions suivantes
Immobilia - Droit Immobilier
12 avril 2021
Le dépôt de garantie n'a jamais été versé par les acquéreurs, qui ont fait défaut au rendez vous fixé par le notaire.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 avril 2021
La venderesse avait construit un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil et qu'elle était soumise à l'obligation de souscrire une assurance de...
Familia - Droit de la Famille
10 avril 2021
L'action en nullité d'un testament n'est pas soumise à la démonstration que '"l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental".
Economica - Droit des Affaires
09 avril 2021
L'association Agipi et la SA AXA France Vie soulèvent la nullité du contrat d'assurance souscrit le 10 janvier 2011, faisant valoir que M. P. a faussement...