En présence d'un bornage antérieur, régulier et définitif, le demandeur n'est pas recevable à engager une action aux fins de bornage judiciaire
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
29 mars 2021
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 mars 2021
Le promoteur immobilier, qui a abandonné le projet de construction et mis un terme au contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement, n'engage...
Immobilia - Droit Immobilier
28 mars 2021
Après leur entrée dans les lieux, les époux A. ont constaté des dysfonctionnements du système d'assainissement.
Immobilia - Droit Immobilier
27 mars 2021
L'agent immobilier, chargé d'un mandat de recherche d'un local pour y exercer une activité de banque assurance, a aussi commis une faute en présentant à sa...
Economica - Droit des Affaires
27 mars 2021
Le vendeur qui ne donne pas suite à une offre d’achat doit indemniser la perte de chance du mandataire d’obtenir sa rémunération ainsi que la perte de...
Economica - Droit des Affaires
26 mars 2021
Il n'est nullement établi que Pierre G. « n'ait pas laissé les travaux être effectues conformément aux propositions de la société Ecorenove »,