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Familia - Droit de la Famille
18 mars 2021

La mesure de protection a été prononcée au vu d'un certificat établi parle Dr Maria A., médecin légiste, du 20 septembre 2010, ayant constaté une...

Publica - Droit de l'Urbanisme
17 mars 2021

Lorsqu'une promesse synallagmatique de vente sans condition suspensive révèle clairement le consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le...

Publica - Droit de l'Urbanisme
17 mars 2021

Le cahier des charges d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) est un document contractuel qui s’impose à tous les propriétaires successifs de biens situés...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 mars 2021

Force est de constater que la preuve d'un trouble manifestement illicite n'est pas suffisamment rapporté

Droit International Privé
16 mars 2021

Le bien litigieux est situé en France, de sorte que l’hypothèque litigieuse est soumise au droit français

Immobilia - Droit Immobilier
16 mars 2021

La nullité de l'acte notarié ne peut être constatée qu'au cours d'une procédure judiciaire contradictoire

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