Le texte fiscal était inapplicable à une convention devenue synallagmatique et une vente devenue parfaite.
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Immobilia - Droit Immobilier
05 mars 2021
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05 mars 2021
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04 mars 2021
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Immobilia - Droit Immobilier
04 mars 2021
Les deux agences immobilières ont participé à la vente qui a été conclue
Familia - Droit de la Famille
03 mars 2021
C’est sans violer le secret professionnel que le notaire a fourni à la société de généalogie les informations relatives à la composition de l'actif...
Economica - Droit des Affaires
03 mars 2021
Les parents ont consenti, au profit de leurs enfants, une donation-partage de la nue-propriété d'un terrain avec réserve d'usufruit.