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Publica - Droit de l'Urbanisme
07 mars 2021

La commune a, concurremment avec l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de PLU, qualité pour agir

Familia - Droit de la Famille
06 mars 2021

Un légataire universel a la qualité d'héritier au sens de ce texte.

Immobilia - Droit Immobilier
06 mars 2021

Selon l'article 684, alinéa 1er, du Code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout...

Economica - Droit des Affaires
05 mars 2021

La poursuite d'une exploitation déficitaire constitue une faute de gestion qui a contribué à l'insuffisance d'actif.

Immobilia - Droit Immobilier
05 mars 2021

Le texte fiscal était inapplicable à une convention devenue synallagmatique et une vente devenue parfaite.

Immobilia - Droit Immobilier
04 mars 2021

La règle de la double notification des actes, lorsque le bien pris à bail est occupé par des époux, suppose, en vertu de ce texte, que le bailleur soit au...

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