Cette clause était au contraire parfaitement claire et ne faisait que rappeler les dispositions de l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989.
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24 février 2021
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24 février 2021
Le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux.
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24 février 2021
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23 février 2021
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23 février 2021
Pour l’accomplissement des activités notariales, en particulier les formalités d’acte lors de la conclusion d’une vente immobilière, les notaires...
Immobilia - Droit Immobilier
23 février 2021
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