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Immobilia - Droit Immobilier
19 février 2021

Il n'est par ailleurs pas possible en pareil cas d'ordonner la réalisation forcée de la vente, s'agissant d'une simple obligation de faire ne se résolvant...

Economica - Droit des Affaires
18 février 2021

Durée excessive de la liquidation judiciaire : obligation d'épuiser les voies de recours internes avant de saisir la Cour européenne des droits de...

Immobilia - Droit Immobilier
18 février 2021

La demande de paiement des honoraires d’agence immobilière  dirigée contre l’acquéreur ne peut prospérer.

Immobilia - Droit Immobilier
18 février 2021

En s'abstenant de mettre en oeuvre les moyens qui l'auraient amenée à conseiller des investigations complémentaires, alors que l'immeuble diagnostiqué...

Economica - Droit des Affaires
17 février 2021

Il est manifeste qu'à la suite des décès successifs des gérants de la SCI, aucune démarche pour modifier les statuts ou envisager la dissolution de la...

Economica - Droit des Affaires
17 février 2021

Quand bien même le motif du prêt n'est pas précisé dans la reconnaissance de dette, la concordance des dates et des mouvements bancaires en lien avec une...

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