En application de l'article 595 du Code civil, l'usufruitier ne peut sans le concours du nu-propriétaire donner à bail un fonds rural.
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Droit Rural - Entreprise Agricole
27 février 2021
Familia - Droit de la Famille
26 février 2021
Dès lors que l'attestation immobilière notariée n'est pas produite, la décision du juge du livre foncier doit être confirmée.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 février 2021
Il est constant qu'une réception tacite peut être admise, dès lors qu'est caractérisée une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les...
Immobilia - Droit Immobilier
26 février 2021
L''agent immobilier responsable des préjudices subis par les vendeurs est condamné à payer à ces derniers la somme de 35.559 EUR avec intérêts au taux légal...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
25 février 2021
L'article 14 de la loi du 11 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que le syndicat est responsable des dommages causés...
Publica - Droit de l'Urbanisme
25 février 2021
La Cour rappelle néanmoins la limite de la portée d'une autorisation de construire, toujours délivrée sous réserve des droits des tiers.