La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron fixe les principes d’une réforme des tarifs réglementés et notamment le tarif...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
22 février 2021
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 février 2021
S'agissant d'une copropriété désorganisée, il appartenait à M. C., en sa qualité de demandeur initial, de saisir le président du Tribunal de grande instance...
Immobilia - Droit Immobilier
21 février 2021
Contenu de l'ensemble de ces éléments, la preuve d'un trouble anormal de voisinage n'est pas rapportée.
Immobilia - Droit Immobilier
20 février 2021
L'article 37 de la loi de finances pour 2021 proroge à nouveau l'exonération prévue à l'article 150 U, 9° du CGI, qui devient ainsi applicable aux...
Familia - Droit de la Famille
19 février 2021
L'administration fiscale peut notifier des rappels de droits d'enregistrement en se fondant sur des renseignements recueillis au cours d'un examen...
Familia - Droit de la Famille
19 février 2021
En l'absence de toute autre explication de la veuve, ces transferts qui se sont accélérés pendant l'hospitalisation à domicile et à l'approche du décès, ne...