Il n'est ainsi pas démontré que les envois effectués ont purgé le délai de rétractation. Ledit délai n'ayant ainsi pas commencé à courir, les époux G....
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08 février 2021
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07 février 2021
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06 février 2021
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05 février 2021
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Economica - Droit des Affaires
05 février 2021
C'est au débiteur de l'obligation d'information d'apporter la preuve de son exécution.