Le compromis de vente du 23 octobre 2015 et les pièces qui y sont annexées ne font pas état de l'application de la loi littoral...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
26 janvier 2021
Immobilia - Droit Immobilier
25 janvier 2021
Il ajoute qu'en l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, du document mentionné au 5°, l'acquéreur peut poursuivre la résolution...
Economica - Droit des Affaires
25 janvier 2021
Il est fait droit à sa demande de suspension du remboursement du prêt immobilier pendant deux ans à compter de la présente décision.
Immobilia - Droit Immobilier
25 janvier 2021
L'échange doit permettre d'accroître la surface occupée par la famille la plus nombreuse
Familia - Droit de la Famille
24 janvier 2021
Le donataire produit une lettre non contestée par son frère, dactylographiée, signée, et datée à l'en-tête de la défunte et à son attention, qui confirme...
Familia - Droit de la Famille
24 janvier 2021
L'insertion d'une clause pénale dans un acte de donation-partage permise par la loi ne doit pas conduire à une atteinte disproportionnée au droit d'accès au...