L'échange doit permettre d'accroître la surface occupée par la famille la plus nombreuse
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Immobilia - Droit Immobilier
25 janvier 2021
Familia - Droit de la Famille
24 janvier 2021
Le donataire produit une lettre non contestée par son frère, dactylographiée, signée, et datée à l'en-tête de la défunte et à son attention, qui confirme...
Familia - Droit de la Famille
24 janvier 2021
L'insertion d'une clause pénale dans un acte de donation-partage permise par la loi ne doit pas conduire à une atteinte disproportionnée au droit d'accès au...
Immobilia - Droit Immobilier
23 janvier 2021
Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'...
Economica - Droit des Affaires
23 janvier 2021
Le conseiller en investissement financier est ainsi tenu à l'égard de son client d'un devoir d'information et de conseil
Droit Rural - Entreprise Agricole
23 janvier 2021
Aucune disposition légale ne conditionne la validité de la reprise à l'absence d'incidence sur l'exploitation du locataire des parcelles...