Les défauts de conformité qui relèvent de l'obligation de délivrance du vendeur ne doivent pas être confondus avec les vices de construction
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
30 janvier 2021
Immobilia - Droit Immobilier
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Familia - Droit de la Famille
29 janvier 2021
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28 janvier 2021
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28 janvier 2021
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28 janvier 2021
Le dessaisissement de l’avocat est la conséquence du comportement de son client, lequel l’a sommé de modifier ses écritures en l'accusant notamment de faux...