S'il n'a pas agi en contestation de la décision d'approbation des comptes par l'assemblée générale, le copropriétaire ne peut refuser de payer les charges...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 avril 2021
Immobilia - Droit Immobilier
05 avril 2021
Le candidat acquéreur lui a remis une attestation d’une banque suisse attestant de l’approvisionnement régulier du compte et du montant du solde
Immobilia - Droit Immobilier
Sanction pécuniaire après la vente d'un bien vendu sans avoir fait l'objet d'un permis de construire
02 avril 2021
Immobilia - Droit Immobilier
01 avril 2021
Il ne peut être reproché au vendeur une réticence dolosive et un manquement à l’obligation pré-contractuelle d'information
Immobilia - Droit Immobilier
01 avril 2021
Le trouble anormal de voisinage est bien caractérisé, puisque les dégâts des eaux survenus dans l’appartement voisin ont dégradé les embellissements de l'...
Immobilia - Droit Immobilier
31 mars 2021
L'action en bornage prévue à l'article 654 du Code civil, a pour objet de fixer définitivement les limites séparatives de propriétés contiguës et d'assurer...