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Immobilia - Droit Immobilier
23 avril 2021

Par jugement en date du 19 octobre 2017, le tribunal d'instance a jugé valide le congé délivré pour le 14 janvier 2017.

Familia - Droit de la Famille
23 avril 2021

Le tribunal a pu déduire que le fils du défunt doit être déchargé de son obligation envers ce dernier.

Economica - Droit des Affaires
22 avril 2021

Les actions en nullité de la société ou d’actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité...

Familia - Droit de la Famille
22 avril 2021

La fille ne rapporte pas la preuve que la prime de 130.000 EUR versée et provenant d'une soulte perçue suite au rachat de sa part d'un bien immobilier...

Droit International Privé
21 avril 2021

L’arrêt d’appel en a justement déduit que les deux parties ont entendu soumettre la détermination et la liquidation de leur régime matrimonial à la loi...

Immobilia - Droit Immobilier
20 avril 2021

Il convient de retenir que la nullité n'est pas encourue en l'espèce, et seulement la caducité, laquelle permet l'application de celle-ci. Il y a cependant...

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