La caution se prévaut à tort du caractère manifestement disproportionné de son engagement souscrit à hauteur de 222.000 EUR
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Economica - Droit des Affaires
01 décembre 2020
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L'acheteur n'a pas exercé son droit de rétractation dans le délai de 10 jours
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01 décembre 2020
Deux arrêtés ministériels du 23 novembre 2020 fixent les modalités du maintien des demandes de création d'offices de commissaires-...
Familia - Droit de la Famille
30 novembre 2020
Il en résulte que cette autorisation ne peut être donnée que si les époux sont encore dans les liens du mariage.
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30 novembre 2020
Mme Micheline D. ne peut prétendre bénéficier d'un don manuel puisqu'elle s'est ainsi explicitement engagée au remboursement
Familia - Droit de la Famille
30 novembre 2020
Il n'y a donc pas lieu de soumettre des questions préjudicielles à ce sujet à la Cour de Justice de l'Union Européenne.