Si l'application de l'article 922 permet de déterminer la proportion dans laquelle les libéralités étaient réductibles, il convient, pour le calcul de l'...
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Familia - Droit de la Famille
25 novembre 2020
Nouveautés ONB
24 novembre 2020
L’ONB reste ouvert pendant cette nouvelle période de confinement.
Publica - Droit de l'Urbanisme
24 novembre 2020
La société Ameri justifie que la convocation ne lui pas été adressée à l'adresse de son siège social ni au nom de son représentant légal.
Immobilia - Droit Immobilier
24 novembre 2020
Le bail étant résilié, l'intimée est devenue occupante sans droit ni titre des locaux loués ce qui justifie son expulsion qui pourra intervenir au...
Economica - Droit des Affaires
24 novembre 2020
L'écriture de la mention manuscrite, la signature et les paraphes au nom de Mme F. mentionnés sur l'acte du 20 mars 2018 présentent de très nombreuses...
Familia - Droit de la Famille
24 novembre 2020
La preuve d'un tel encaissement ne saurait résulter de la seule présomption d'acquêts.