Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.
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Familia - Droit de la Famille
25 octobre 2020
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25 octobre 2020
L'énoncé de ces éléments répond aux exigences résultant de l'article 1360, de sorte qu'il importe peu que les appelantes ne soient pas restées «taisantes»...
Economica - Droit des Affaires
24 octobre 2020
Il convient de confirmer la décision de première instance qui a rejeté la demande de dissolution anticipée.
Immobilia - Droit Immobilier
24 octobre 2020
Les exigences de publicité foncière préalable pour l'action en résolution d'une vente immobilière ne conditionnent son opposabilité qu'à l'égard des tiers...
Economica - Droit des Affaires
23 octobre 2020
Il est aussi de principe que le prêteur commet une faute excluant le remboursement du capital emprunté lorsqu'il libère la totalité des fonds, alors que l'...
Immobilia - Droit Immobilier
23 octobre 2020
Il est démontré par la commune de Vallauris Golfe Juan que madame L. ne s'est pas contenté, comme elle en avait le droit, de procéder à de simples...