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05 novembre 2020
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04 novembre 2020
En raison de manquements graves et répétés de Jérémy B. à ses obligations, qui justifient la résiliation judiciaire du contrat de bail et son expulsion, le...
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03 novembre 2020
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03 novembre 2020
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 novembre 2020
La place de parking acquise ne pouvait être vendue au motif qu’elle se situe en réalité sur le domaine public ce qu’ignorait l’acquéreur.