Mme M. se prévaut d'une méconnaissance de la langue française ne lui ayant pas permis d'apprécier la portée des différents engagements souscrits par elle (...
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Economica - Droit des Affaires
03 novembre 2020
Immobilia - Droit Immobilier
02 novembre 2020
Le 3 décembre 2017, les époux V. ont été informés de ce que les époux R. auraient accepté une offre d'achat postérieure à un prix plus élevé.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 novembre 2020
La place de parking acquise ne pouvait être vendue au motif qu’elle se situe en réalité sur le domaine public ce qu’ignorait l’acquéreur.
Immobilia - Droit Immobilier
31 octobre 2020
Les quatre pavés de verres translucides, situés à 1,92 m du plancher de la salle d'eau de monsieur H., sont scellés dans le mur, ne présentent aucun jour...
Familia - Droit de la Famille
31 octobre 2020
Le choix du notaire à commettre relève de l'imperium du juge, et il n'est allégué par les appelantes aucun élément de nature à justifier la...
Economica - Droit des Affaires
31 octobre 2020
Activité de librairie, galerie d'art, salle d'exposition, salon de thé et de café, restauration, brocante, spectacles, concerts et activités culturelles....