La place de parking acquise ne pouvait être vendue au motif qu’elle se situe en réalité sur le domaine public ce qu’ignorait l’acquéreur.
Activité de librairie, galerie d'art, salle d'exposition, salon de thé et de café, restauration, brocante, spectacles, concerts et activités culturelles....
Les quatre pavés de verres translucides, situés à 1,92 m du plancher de la salle d'eau de monsieur H., sont scellés dans le mur, ne présentent aucun jour...
Le choix du notaire à commettre relève de l'imperium du juge, et il n'est allégué par les appelantes aucun élément de nature à justifier la...
La terrasse litigieuse n'était portée sur les plans du permis de construire ; en outre elle empiète sur le fonds voisin et génère des vues...
Le succès de l'action engagée par les consorts S.-G./P., dépend en conséquence de la justification de ce que leur propriété joint « le mur » dont ils...