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Familia - Droit de la Famille
29 octobre 2020

M. Fabrice A.-C. ne rapporte donc pas la preuve qui lui incombe que son frère a bénéficié d'une donation à ce titre de la part de leur père.

Familia - Droit de la Famille
29 octobre 2020

Le changement de bénéficiaire est nul de droit, en l'absence d'une telle autorisation, conformément à l'article 502 du Code civil, dans sa rédaction...

Economica - Droit des Affaires
28 octobre 2020

Le terrain, vendu le 15 avril 2011 en même temps que la maison d'habitation de M. D., ne peut, dans sa totalité, être regardé comme constituant une...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 octobre 2020

Les deux copropriétaires concernés par la résolution doivent donc être considérés comme abstentionnistes forcés, nonobstant leur présence à l'assemblée...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 octobre 2020

Mais la nouvelle toiture laisse entrer de la neige en abondance sur une couche de 15 cm.

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