L'huissier de justice, mandaté par les bailleurs pour délivrer congé pour reprise à la locataire, engage sa responsabilité.
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Droit Rural - Entreprise Agricole
09 juillet 2018
Immobilia - Droit Immobilier
09 juillet 2018
L'huissier chargé de la délivrance d'un congé à l'initiative d'un preneur d'un local commercial, a incontestablement manqué à son obligation de conseil et a...
Publica - Droit de l'Urbanisme
09 juillet 2018
La commune n’agit pour le compte et aux frais du propriétaire que lorsqu’elle fait régulièrement usage des pouvoirs d’exécution d’office qui lui sont...
Economica - Droit des Affaires
07 juillet 2018
C'est à tort que le locataire-gérant d'un fonds de débit de boissons demande paiement des rémunérations tirées de l'exploitation du point PMU géré, alors...
Immobilia - Droit Immobilier
07 juillet 2018
Le locataire en titre n'a jamais adressé de courrier recommandé au bailleur afin de l'informer de son mariage, peu important la connaissance officieuse qu'...
Economica - Droit des Affaires
06 juillet 2018
C'est sans dénaturation que la cour d'appel a retenu que les engagements de caution étaient des cautionnements simples.