Le vendeur n'ayant fait que céder des locaux à rénover sans contracter aucune obligation quant à la réalisation des travaux de rénovation laissés à la...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
10 juin 2017
Immobilia - Droit Immobilier
10 juin 2017
Le décret en référence crée l'obligation pour les notaires de transmettre, par voie électronique, aux services chargés de la publicité foncière, certain
Publica - Droit de l'Urbanisme
10 juin 2017
Le maire a à sa disposition plusieurs procédures pour résoudre les difficultés liées à la présence d'immeubles laissés à l'abandon sur le territoire de sa...
Publica - Droit de l'Urbanisme
10 juin 2017
Si le propriétaire d'un terrain illégalement préempté peut obtenir réparation du préjudice que lui a causé cette illégalité, ce préjudice doit être direct...
Economica - Droit des Affaires
10 juin 2017
Le rejet de la demande principale fondée sur l'existence du contrat de société ne faisait pas échec à l'action subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans...
Immobilia - Droit Immobilier
09 juin 2017
Le terme du contrat a été ainsi clairement fixé au 13 juillet 2011 par l'avenant qui n'a pas prévu de prolongation tacite au-delà de cette date.