La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) vient d'examiner une demande qui lui a été présentée, portant sur la possibilité de communiquer
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
01 décembre 2003
La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) vient d'examiner une demande qui lui a été présentée, portant sur la possibilité de communiquer
Archives
01 décembre 2003
Réponse. En vertu de l'article 25 (f) de la loi de 1965, la modification de la répartition des charges rendue nécessaire par un changement de l'us
Archives
30 novembre 2003
Les transmissions temporaires d'usufruit sont généreusement utilisées par les particuliers, en général afin d'échapper à - ou réduire - l'impôt de solidar
Archives
30 novembre 2003
La SARL C. & C., venant aux droits d'une autre société (P.), a sollicité auprès du maire de L.
Archives
30 novembre 2003
Pour annoncer l'ouverture d'une nouvelle grande surface, une société d'hypermarchés a fait une campagne de publicité utilisant la photo d'un immeuble très
Archives
28 novembre 2003
Suivant l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indique