La clause pouvait être considérée comme illicite au motif qu’elle porterait atteinte aux droits des propriétaires des locaux commerciaux
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
03 avril 2020
Immobilia - Droit Immobilier
03 avril 2020
La SCI n’est donc pas fondée à invoquer une cause de force majeure exonératoire de responsabilité.
Immobilia - Droit Immobilier
02 avril 2020
L'appelante ne produisant pas les éléments de preuve nécessaires au succès de sa prétention, il convient de confirmer le jugement en toutes ses dispositions...
Immobilia - Droit Immobilier
02 avril 2020
Il y a lieu de réduire ce montant et de condamner in solidum M. B et Mme N à payer à la société [...] la somme de 3 000 EUR TTC.
Familia - Droit de la Famille
02 avril 2020
... si le prêt consenti en 2007 par madame à monsieur pour lui permettre d’acquérir une pharmacie à Morlaix ne marquait pas la volonté des époux...
Publica - Droit de l'Urbanisme
01 avril 2020
Les auteurs du plan d’occupation des sols de la commune de Roquebrune-Cap-Martin ont choisi de mesurer la hauteur des constructions à compter du sol naturel...