La clause d’un acte de vente prévoyant que les améliorations reviendront au vendeur en cas de résolution de la vente n’est pas une clause pénale
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Immobilia - Droit Immobilier
30 novembre 2019
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29 novembre 2019
Lorsque le permis autorisant la construction d’une telle installation a été annulé par la juridiction administrative, le juge judiciaire est, en application...
Economica - Droit des Affaires
29 novembre 2019
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Immobilia - Droit Immobilier
29 novembre 2019
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Le déficit courant d'une SCI est déductible des revenus fonciers de l'usufruitier des parts sociales
29 novembre 2019
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28 novembre 2019
Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle (CCMI°, qui n’imposent pas une réception constatée par écrit, n’excluent pas...